Les droits de la défense sont une prérogative constitutionnelle rattachée à la « garantie des droits » proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Montrer et rappeler que « la domination est issue du pouvoir et non, l’inverse » et que, dans cette période où le droit même tend à disparaître, une défense efficace est indispensable à la liberté de tous, est l’exigence première du cabinet.
L’exercice par l’État de son monopole de la violence légitime à travers les arrestations, gardes à vue, détention, peines qu’il inflige dans le cadre de sa mission de sûreté publique est, dans la conjoncture actuelle, particulièrement délicat.
Le cas des violences policières illégitimes impunies -notamment à travers la répression indiscriminée et arbitraire qu’on peut constater et la difficulté pour l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) de conclure et des parquets pour poursuivre est significatif. Les parquets sont malheureusement des « étouffoirs judiciaires » de ce type d’affaires.
Le 30 janvier 2020, la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour ses prisons indignes générant des conditions inhumaines et dégradantes. La crise sanitaire a provoqué une baisse historique du nombre de détenus et en mai 2020, le procureur de Paris, Rémy Heitz soutenait que « la baisse de la population carcérale est un acquis à la préservation duquel il faudra veiller. Nous serons attentifs à ce qu’on ne retrouve pas les niveaux que nous connaissions par le passé (…) Tous les outils sont là pour faire en sorte de ne pas retomber dans les errements du passé…».
Fin 2021, force est de constater que les pratiques judiciaires sont à nouveau les mêmes car au 1er août, 83098 personnes étaient détenues dans les prisons françaises soit près de 20 % de plus qu’en août 2020 !
La France reste donc au troisième rang parmi les pays du Conseil de l’Europe après la Macédoine du Nord et la Roumanie, pour sa surpopulation carcérale. Son taux de détention provisoire est donc toujours en hausse.
En 2020, 119 personnes détenues se sont suicidées par pendaison, soit un taux six fois supérieur à celui constaté ailleurs qu’en prison.
Au nom du peuple français, les juges sont les seuls auteurs de l’injonction de « recevoir la personne et de la détenir jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné », formulée dans les mandats de dépôt. Mais ils sont trop souvent signés au mépris de solutions alternatives ou du sens de la proportion. Dans le film “Rendre la justice” de Robert Salis, un juge avoue: “je ne vous garantis pas que je n’ai jamais broyé quelqu’un. Je vis avec çà”.
La défense pénale proposée par le cabinet vise à armer la liberté des justiciables pour leur éviter de subir toutes formes de domination et toutes formes d’excès dans les rouages de la machine judiciaire.
Eric PLOUVIER